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indivisible obligation

См. также в других словарях:

  • indivisible — [ ɛ̃divizibl ] adj. • 1314; bas lat. indivisibilis ♦ Qui n est pas divisible. L homme est un composé indivisible. La République une et indivisible, proclamation de l unité de la République sous la Révolution, qui s opposait aux tendances… …   Encyclopédie Universelle

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • indivisible — in·di·vis·i·ble /ˌin də vi zə bəl/ adj: consisting of one whole whose parts cannot be divided or treated individually an indivisible obligation in·di·vis·i·bil·i·ty / ˌvi zə bi lə tē/ n in·di·vis·i·bly adv Merriam Webster’s Dictionary of Law. Me …   Law dictionary

  • Obligation indivisible — ● Obligation indivisible obligation qui ne peut pas être exécutée partiellement et à laquelle chacun des obligés est tenu pour le tout …   Encyclopédie Universelle

  • obligation — A generic word, derived from the Latin substantive obligatio, having many, wide, and varied meanings, according to the context in which it is used. That which a person is bound to do or forbear; any duty imposed by law, promise, contract,… …   Black's law dictionary

  • indivisible — (in di vi zi bl ) adj. 1°   Qui n est pas divisible. Un atome indivisible. •   Les essences des choses sont indivisibles ; car l idée représente l essence de la chose, à laquelle si on ajoute ou diminue quoi que ce soit, elle devient aussitôt l… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • OBLIGATION — s. f. Lien, engagement qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale, ou la vie civile. S acquitter des obligations d un bon citoyen, d un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • OBLIGATION — n. f. Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S’acquitter des obligations d’un bon citoyen, d’un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Obligation indivisible —    Droit civil: obligation qui en raison des caractères naturels ou conventionnels de son objet est insusceptible de division entre les créanciers ou les débiteurs …   Lexique de Termes Juridiques

  • South African contract law — is essentially a modernised version of the Roman Dutch law of contract, [1] which is itself rooted in Roman law. In the broadest definition, a contract is an agreement entered into by two or more parties with the serious intention of creating a… …   Wikipedia

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